Merci de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV).
Décoration évènementielle
Les conditions générales de vente ci-dessous sont relatives à la SASU InstanT dans le cadre de ses activités d’organisateur d’évènements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part la SASU InstanT vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part les Clients, achetant un ou plusieurs de ces services. Les services proposés par la SASU InstanT sont les suivants : Organisation et coordination d’événements privés ou professionnels, Décoration évènementielle, Recherche de prestataires dans le cadre d’un événement privé
ARTICLE 2 : CONTRAT
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la SASU InstanT qui sont détaillées sur le devis correspondant. Le devis complété des conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel les Clients déclarent expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Le contrat est formé et les deux parties sont engagées dès réception par la SASU InstanT du devis et conditions générales dûment datés et signés, accompagné du premier acompte.
Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part des clients l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Toute modification de la prestation demandée par les Clients est soumise à l’accord de la SASU InstanT.
Article 3 : HONORAIRES
La SASU InstanT percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.
La SASU InstanT se réserve le droit d’augmenter les tarifs s’il y a une modification du cahier des charges et dans ce cas un avenant au contrat sera constitué.
Article 4 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.
Les factures sont payables au comptant à réception de la facture par les Clients.
Le règlement des services est échelonné comme suit :
A la signature du contrat Un acompte correspondant à 30% du montant total des honoraires ( 414 €)
J-6 mois Un acompte de 40% montant total des honoraires ( 552 €)
Jour J Solde de 30% du montant total dû (414 €)
Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.
T.V.A non applicable, article 293B du Code Général des Impôts
Article 5 : PENALITES DE RETARD – DOMMAGES ET INTERETS
Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture
Article 6: ANNULATION
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait des Clients et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (article7 ci-après), dégagent immédiatement la SASU InstanT de toutes obligations envers les Clients qui ne pourront prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par la SASU InstanTà titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
En cas d’annulation de l’évènement due au fait d’une force majeure (article7 ci-après) ou dans le cas où le gouvernement, la préfecture ou la mairie de la commune où doit avoir lieu l’évènement, interdit la tenue de l’évènement par exemple en cas d’une pandémie, un report de date sera convenu avec les Clients et la SASU InstanT à une date où la SASU InstanT sera disponible. La SASU InstanT est libre de refuser un report de date sur une date imposée par les Clients qui ne l’auraient pas consultée au préalable pour connaître sa disponibilité. Ce dernier cas dégagerait immédiatement la SASU InstanT de toutes obligations envers les Clients, et les Clients ne pourront prétendre au remboursement des sommes déjà versées et conservées par la SASU InstanT au titre du travail déjà effectué.
Article 7 : FORCES MAJEURES
Est un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la SASU InstanT et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).
Article 8 : JURIDICTION COMPETENTE / DROIT APPLICABLE
Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la SASU InstanT et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de la ville où se situe le siège social sont compétents. Le droit français est seul applicable.
Article 9 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE INSTANT
Lla SASU InstanT s’engage à fournir toutes les prestations telles que définies sur le devis sauf si une cause résultant de forces majeures devait l’en empêcher (article7 ci-dessus). La SASU InstanT s’engage à tenir informés les Clients de l’évolution de leur dossier, à fournir les descriptifs des prestations sélectionnées et à ne prendre aucune initiative sans leur accord.
La SASU InstanT s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives des Clients à des tiers en dehors de son propre usage. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra toutefois être communiquée aux partenaires commerciaux de la SASU InstanT, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
La SASU InstanT a pour obligation d’informer les Clients dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter toutes ou une partie de ses obligations contractuelles.
En cas d’empêchement exceptionnel de la présence d’Elodie de Gaalon le Jour J, la SASU InstanT s’engage à la remplacer par une autre personne de son choix sans supplément.
Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Les Clients ont obligation de loyauté avec la SASU InstanT afin de lui permettre de les conseiller au mieux de leurs intérêts. Les Clients feront en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la SASU InstanT aurait besoin.
Les Clients ont obligation d’informer la SASU InstanT dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 11 : RESPONSABILITES
Les Clients sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’eux-mêmes ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Ainsi les Clients s’engagent à renoncer et à faire renoncer tout convive, à tout recours à l’encontre de la SASU InstanT en cas de survenance d’un incident cité ci-dessous.
La SASU InstanT décline toute responsabilité pour :
_ Les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par les Clients ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).
_ Les coups ou blessures que les clients ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs dus ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
_ Les dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que les clients ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires sélectionnés,
_ Les dégradations causées par les clients ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires sélectionnés. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des clients qui s’engagent à en supporter les coûts de remise en état.
_ Les dommages de quelque nature que ce soit causés par la météo. En cas de mauvais temps, la SASU InstanT ne sera pas responsable si les clients n’ont pas prévu une solution permettant la bonne réalisation de leur mariage.
La SASU InstanT sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure, surviendrait tels que définis dans l’article 7.
Article 12 : DROIT A L’IMAGE
La SASU InstanT est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par les Clients. Les Clients reconnaissent céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication à titre gracieux sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Les clients ont la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » lors de la signature ci-dessous.
Article 13 : PRESTATAIRES
Il est convenu que Les Clients signent directement les devis avec les prestataires sélectionnés et leur règlent directement leurs prestations. Les prestataires sélectionnés restent seuls responsables de la qualité de leurs prestations fournies aux Clients.
Article 14 : LOCATION ou PRÊT DE MATERIEL
Une caution de 1000 € non encaissable est demandée pour l’ensemble des articles de décoration réservés, qu’ils soient prêtés à titre gracieux ou loués selon les conditions mentionnées sur le devis. La caution est à joindre avec le solde 15 jours avant l’évènement. Elle n’est pas encaissée et vous sera retournée lors du retour du matériel et après vérification de celui-ci. Les dommages ou pertes seront déduits de la caution. Pendant toute la durée de mise à disposition, les Clients est tenu d’assurer l’entretien du matériel et de le protéger contre toute dégradation. En cas de mauvais temps, les Clients s’engagent à ne pas laisser le matériel loué ou emprunté à la SASU InstanT sous la pluie ou tout ce qui pourrait dégrader le matériel. Si le contrat concerne une installation de décoration pour un évènement par la SASU InstanT, celle-ci se réserve le droit de de ne pas installer une décoration, même prévue, à l’extérieur en cas de mauvais temps.
Les Clients ont la responsabilité de laisser sous surveillance des adultes les enfants utilisants les éléments de décoration loués ou prêtés par la SASU InstanT, afin d’éviter un accident. LA SASU InstanT décline toute responsabilité pour tout coup ou blessure que pourrait se porter à soi-même un enfant ou porter à un autre enfant en utilisant le matériel de la SASU InstanT.
Un justificatif des frais vous sera envoyé en cas de dégradation ou vol. A réception de ce dernier, vous disposerez de 15 jours pour nous retourner les frais de dédommagement. Passé ce délai, le chèque de caution sera encaissé.
Article 15 : MANUTENTION
_ Dans le cadre d’une location simple de décoration avec livraison, le matériel loué et défini par devis sera simplement déposé à un même endroit facile d’accès par camion à l’entrée du lieu de reception, et receptionné sur place par un des Clients. Pour la reprise, il est convenu que les Clients rassemblent tout le matériel loué dans un seul et même endroit sécurisé et facile d’accès par camion.
_ Dans le cadre d’un forfait de décoration du lieu de reception, la SASU InstanT s’engage à installer la décoration définie entre les deux parties et à la reprendre à la suite de l’évènement. Il est défini comme décoration tout objet décoratif appartenant à la SASU InstanT. Les tables, chaises, nappages, vaisselle, éclairage technique ne font pas partis des attributions et mises en place de la SASU InstanT, sauf si mentionnés dans le devis en option.
